Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels (Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons - OPE). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1984 (1995) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 19 juin 1984, p. 679 à 685. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Inspection Standards Transport/storage Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1984. Abstract La présente ordonnance fixe les règles s'appliquant au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires objets usuels et biens de consommation (marchandises) examinés à l'intérieur du pays et à la ligne des douanes ou à la frontière politique quant à leur conformité avec la législation sur les denrées alimentaires. Le texte est formé par 18 articles dont les plus importants sont: Collaboration du propriétaire de la marchandise (4); Manière de procéder (5); Prélèvement des échantillons (6); Plans d'échantillonnage (7); Remplissage et emballage (8); Marquage (9); Rapport de prélèvement (10); Sceau et plombage (11); Echantillon de comparaison (12); Récépissé (13); Transport (14); Renseignement particuliers (15). Full text French References - Legislation Implements Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Legislation | Switzerland | 1992 (2013) Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Agricultural commodities, Inspection, Fraud, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Legislation | Switzerland | 2005 (2016) Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Internal trade, International trade, Processing/handling, Meat, Royalties/fees, Fraud, Offences/penalties, Court/tribunal Source: FAO, FAOLEX