Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources Waste management Waste prevention Solid waste Organic waste Transport/storage Geographical area Alps, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) et la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’ordonnance vise: a) à protéger les hommes, les animaux, les plantes et leurs biocénoses ainsi que les eaux, le sol et l’air contre les atteintes nuisibles ou incommodantes dues aux déchets; b) à limiter préventivement la pollution de l’environnement par les déchets; c) à promouvoir une exploitation durable des matières premières naturelles par une valorisation des déchets respectueuse de l’environnement. L’article 2 établit que la présente ordonnance s’applique à la limitation et à l’élimination des déchets ainsi qu’à l’aménagement et à l’exploitation d’installations d’élimination des déchets. Les dispositions spéciales relatives à certains types de déchets qui figurent dans d’autres lois et ordonnances de la Confédération sont réservées. Le texte comprend 48 articles répartis en 5 chapitres comme suit: But, champ d’application et définitions (1er); Planification et rapports (2); Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets (3); Installations d’élimination des déchets (4). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repeals Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Legislation | Switzerland | 1990 (2011) Keyword: Pollution control, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Waste management, Waste prevention, Solid waste, Organic waste Source: FAO, FAOLEX