Ordonnance portante adoption du plan de mesures pour la protection de l’air. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air et l’arrêté du 23 juin 1992 d’exécution de dispositions fédérales sur la protection de l’air. L’article 1er établit que le Plan de mesures pour la protection de l’air, composé de la partie « Etude de base » de février 2006 et de la partie «Mesures» d’août 2007, est adopté. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air. Legislation | Switzerland | 1992 (2008) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Legislation | Switzerland | 1985 (2023) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions Source: FAO, FAOLEX