Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Subject

Forestry

Keyword

Timber Timber extraction/logging International trade Forest species

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. L'exportation sous forme de grumes des essences dont la liste figure en annexe I du présent décret est interdite. L'exportation sous forme de grumes des essences de promotion dont la liste figure en annexe II est autorisée, sous réserve du paiement des droits de sortie et d'une surtaxe à l'exportation, dont les taux et les moda

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 99/001 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Legislation | Cameroon | 2001

Keyword: Tax/levy, Timber extraction/logging, Internal trade, International trade, Transport/storage, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX