Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République de Madagascar n° 125 du 8.10.60, p. 2025 Subject Land & soil Keyword Land tenure Offences/penalties Property rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion. Full text French Website www.swm-programme.info