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Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Madagascar n° 125 du 8.10.60, p. 2025
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Offences/penalties Property rights
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info