Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République de Madagascar n° 125 du 8.10.60, p. 2025 Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Infractions/sanctions Droits de propriété Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info