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Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Madagascar n° 125 du 8.10.60, p. 2025
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Infractions/sanctions Droits de propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info