Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 1960 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République de Madagascar n° 125 du 8.10.60, p. 2025 Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Infracciones/sanciones Derechos de propiedad Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion. Texto completo Francés Página web www.swm-programme.info