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Ordonnance N° 019/2021 du 13/09/2021 relative aux changements climatiques.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Agricultural development Risk assessment/management Governance Poverty Emissions Climate change Ozone layer Environmental planning Financing Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, est relative au changement climatique. Elle s'applique à tout ce qui se fait dans, sur, au-dessus ou au-dessous de l’espace terrestre et aérien du Gabon, y compris: ses eaux intérieures, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, y compris le fond marin et le sous-sol sous-jacent à ces eaux; ses écosystèmes continentaux, côtiers et marins et les eaux connexes; et les établissements humains sous la souveraineté de l’État ; et -toutes les actions, activités, mesures et initiatives, ainsi que les secteurs au Gabon susceptibles d'avoir un impact sur le changement climatique, mais ne s'appliquent pas aux secteurs de l'aviation internationale ou du transport maritime international ou aux activités liées aux questions secrètes de défense.

Full text
French
Website
journal-officiel.ga