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Ordonnance N° 019/2021 du 13/09/2021 relative aux changements climatiques.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Desarrollo agrícola Evaluación/manejo de riesgos Gobernanza Pobreza Emisiones Cambio climático Capa de ozono Planificación ambiental Financiamiento Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, est relative au changement climatique. Elle s'applique à tout ce qui se fait dans, sur, au-dessus ou au-dessous de l’espace terrestre et aérien du Gabon, y compris: ses eaux intérieures, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, y compris le fond marin et le sous-sol sous-jacent à ces eaux; ses écosystèmes continentaux, côtiers et marins et les eaux connexes; et les établissements humains sous la souveraineté de l’État ; et -toutes les actions, activités, mesures et initiatives, ainsi que les secteurs au Gabon susceptibles d'avoir un impact sur le changement climatique, mais ne s'appliquent pas aux secteurs de l'aviation internationale ou du transport maritime international ou aux activités liées aux questions secrètes de défense.

Texto completo
Francés
Página web
journal-officiel.ga