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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2019).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Milk/dairy products Data collection/reporting Institution Procedural matters Registration Sheep/goats Tax/levy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette ordonnance, organisée en cinq sections et un annexe, après avoir, dans sa première section, donné des définitions (Utilisateur de lait, Vendeur sans intermédiaire, Lait commercialisé) et fixé un supplément pour le lait transformé en fromage s'occupe, dans sa seconde section de la procédure à suivre pour la présentation des demandes de versement des suppléments. La troisième section s'occupe de l'enregistrement, la communication et la conservation des données concernant le lait alors que la quatrième section prévoit un service, désigné par l'OFAG, extérieur à l'administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières. Suivent des dispositions finales, dans la cinquième section.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL).

Legislation | Switzerland | 2008 (2015)

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Data collection/reporting, Registration, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX