Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2019).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Bovinos Leche/productos lácteos Recopilación de datos/informes Institución Cuestiones de procedimiento Registro Ovinos/caprinos Tasa/impuesto
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette ordonnance, organisée en cinq sections et un annexe, après avoir, dans sa première section, donné des définitions (Utilisateur de lait, Vendeur sans intermédiaire, Lait commercialisé) et fixé un supplément pour le lait transformé en fromage s'occupe, dans sa seconde section de la procédure à suivre pour la présentation des demandes de versement des suppléments. La troisième section s'occupe de l'enregistrement, la communication et la conservation des données concernant le lait alors que la quatrième section prévoit un service, désigné par l'OFAG, extérieur à l'administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières. Suivent des dispositions finales, dans la cinquième section.

Texto completo
Francés
Página web
www.fedlex.admin.ch

Referencias - Legislación

Enmienda

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL).

Legislación | Suiza | 2008 (2015)

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Recopilación de datos/informes, Registro, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX