Ordonnance concernant les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Pests/diseases Animal health Drugs International trade Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995. Abstract Cette ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies animales transmissibles. L'article 2 contient la définition de l'expression "produits immunobiologiques". La section 2 règle l'autorisation d'exploitation pour la fabrication; à savoir elle est délivrée si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une fabrication et un contrôle de qualité corrects. Les conditions qui sont nécessaires pour la délivrance de l'aut Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les les épizooties (LFE). Legislation | Switzerland | 1966 (2017) Keyword: Pests/diseases, Animal health, Subsidy/incentive, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX