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Ordonnance concernant les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995 (1999)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 33, 29 août 1995, p. 3805 à 3812.
Materia
Ganado
Palabra clave
Plagas/enfermedades Sanidad animal Medicamentos Comercio internacional
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Resumen

Cette ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies animales transmissibles. L'article 2 contient la définition de l'expression "produits immunobiologiques". La section 2 règle l'autorisation d'exploitation pour la fabrication; à savoir elle est délivrée si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une fabrication et un contrôle de qualité corrects. Les conditions qui sont nécessaires pour la délivrance de l'autorisation sont énumérées à l'article 4. Ensuite, cette section traite l'autorisation d'exploitation pour l'importation et la mise dans le commerce. L'article 4 énumère les conditions nécessaires afin que l'autorisation soit donnée. La section 3 concernant l'enregistrement établit que quiconque veut mettre dans le commerce en Suisse des produits immunobiologiques, ou les importer en Suisse à cet effet, doit les faire enregistrer par l'office fédéral. Enfin, sont traitées l'importation et la délivrance du pérmis d'écouler. L'ordonnance comprend 34 articles divisés en 8 sections.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur les épizooties (LFE).

Legislación | Suiza | 1966 (2022)

Palabra clave: Plagas/enfermedades, Sanidad animal, Subvención/incentivo, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX