Ordonnance concernant les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 33, 29 août 1995, p. 3805 à 3812. Materia Ganado Palabra clave Plagas/enfermedades Sanidad animal Medicamentos Comercio internacional Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995. Resumen Cette ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies animales transmissibles. L'article 2 contient la définition de l'expression "produits immunobiologiques". La section 2 règle l'autorisation d'exploitation pour la fabrication; à savoir elle est délivrée si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une fabrication et un contrôle de qualité corrects. Les conditions qui sont nécessaires pour la délivrance de l'autorisation sont énumérées à l'article 4. Ensuite, cette section traite l'autorisation d'exploitation pour l'importation et la mise dans le commerce. L'article 4 énumère les conditions nécessaires afin que l'autorisation soit donnée. La section 3 concernant l'enregistrement établit que quiconque veut mettre dans le commerce en Suisse des produits immunobiologiques, ou les importer en Suisse à cet effet, doit les faire enregistrer par l'office fédéral. Enfin, sont traitées l'importation et la délivrance du pérmis d'écouler. L'ordonnance comprend 34 articles divisés en 8 sections. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur les épizooties (LFE). Legislación | Suiza | 1966 (2022) Palabra clave: Plagas/enfermedades, Sanidad animal, Subvención/incentivo, Recopilación de datos/informes Fuente: FAO, FAOLEX