Ordonnance concernant la navigation civile de l’administration fédérale (ONCAF). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2006 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Navigation Legal proceedings/administrative proceedings Procedural matters Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI). Notamment, l’ordonnance concerne la navigation civile de l’administration fédérale. L’ordonnance contient des dispositions complémentaires à la précitées concernant la navigation civile de l’administration fédérale. Elle s’applique aux bateaux achetés, loués, pris en leasing, empruntés ou réquisitionnés par l’administration fédérale pour les tâches de la Confédération (bateaux de l’administration) et à leurs conducteurs sur les eaux publiques à l’intérieur des frontières nationales. Le texte comprend 15 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Bateaux de l’administration (2); Conducteurs de bateaux (3); Dispositions complémentaires (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Legislation | Switzerland | 1975 (2014) Keyword: Navigation, Inland waters, Harbour, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal, Offences/penalties, Freshwater pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX