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Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 26 octobre 1999, p. 2622 à 2628.
Subject
Livestock
Keyword
Data collection/reporting Cattle Sheep/goats Swine Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Abstract

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux. Elle régit le traitement de données relatives au trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans une banque de données centrale ainsi que l'exploitation de cette dernière. Le texte est formé par 18 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Traitement des données (2). Cette section traite, entre autres, les aspects suivants: Contenu de la banque de données, Collecte des données, Exploitant, Contrôles effectués par l'exploitant, Contrôle officiel. Protection des données (3); Emolument (4).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les épizooties (LFE).

Legislation | Switzerland | 1966 (2022)

Keyword: Pests/diseases, Animal health, Subsidy/incentive, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA).

Legislation | Switzerland | 2005 (2011)

Keyword: Data collection/reporting, Cattle, Swine, Sheep/goats, Drugs, Inspection, Animal health

Source: FAO, FAOLEX