Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1999 (2002) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 26 octobre 1999, p. 2622 à 2628. Subject Livestock Keyword Data collection/reporting Cattle Sheep/goats Swine Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999. Abstract Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux. Elle régit le traitement de données relatives au trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans une banque de données centrale ainsi que l'exploitation de cette dernière. Le texte est formé par 18 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Traitement des données (2). Cette section traite, entre autres, les aspects suivants: Contenu de la banque de données, Collecte des données, Exploitant, Contrôles effectués par l'exploitant, Contrôle officiel. Protection des données (3); Emolument (4). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les épizooties (LFE). Legislation | Switzerland | 1966 (2022) Keyword: Pests/diseases, Animal health, Subsidy/incentive, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA). Legislation | Switzerland | 2005 (2011) Keyword: Data collection/reporting, Cattle, Swine, Sheep/goats, Drugs, Inspection, Animal health Source: FAO, FAOLEX