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Loi sur le développement rural.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
2001 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Land & soil
Keyword
Agricultural development Farming Family farming Cultural heritage Ecological production/organic production Financial agricultural measures Subsidy/incentive Basic legislation Pollution control Land-use planning Animal production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi réglemente le développement rural. Elle a pour objectifs: a) le renforcement de l'économie cantonale; b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux; c) l'atténuation des disparités régionales; d) le maintien d'une forte population rurale; e) la promotion d'une économie agricole efficace; f) le développement d'entreprises de type familial; g) une production saine et de qualité; h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement. En outre, elle complète et met en oeuvre la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'agriculture. Les objectifs de la présente loi peuvent être réalisés: a) en améliorant les bases de la production; b) en prenant des mesures en matière d'aménagement du territoire et de droit foncier rural; c) en aménageant des structures d'exploitation diverses et complémentaires; d) en encourageant la formation professionnelle; e) en encourageant les productions végétales et animales ainsi que les spécialités régionales; f) en favorisant la transformation, la mise en valeur et l'écoulement de produits du secteur primaire; g) en favorisant la diversification des productions et des activités en milieu rural. Le texte comprend 32 articles répartis en 13 sections comme suit: Dispositions générales (1); Formation professionnelle agricole et en économie familiale (2); Production végétale (3); Production animale (4); Agriculture biologique (5); Aménagement du territoire (6); Améliorations structurelles (7); Améliorations structurelles (8); Conditions d'engagement dans l'agriculture (9); Conditions d'engagement dans l'agriculture (10); Dispositions particulières (11); Mesures financières (12); Voies de droit, dispositions pénales et finales(13).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implemented by

Décret sur le développement rural.

Legislation | Switzerland | 2001 (2012)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Internal trade, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Farming, Family farming, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Legislation | Switzerland | 2001 (2012)

Keyword: Land tenure, Agricultural land, Farming, Agricultural development, Cadastre/land registration, Court/tribunal, Dispute settlement, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les améliorations structurelles.

Legislation | Switzerland | 2001 (2012)

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Hazards, Equipment, Farming, Family farming, Agricultural land, Community management, Enforcement/compliance, Pollution control, Land-use planning, Land tenure, Ownership, Animal welfare, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Institution, Governance, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Biodiversity, Subsidy/incentive, Financing, Local government, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Sub-national agreement, Agricultural development, Governance, Institution, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX