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Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Governance Procedural matters Offences/penalties Enforcement/compliance Local government
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Abstract

Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du département chargé de l’agriculture et de la nature sont assermentés. Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente. Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements de leur compétence. Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire du canton.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Legislation | Switzerland | 2018 (2019)

Keyword: Offences/penalties, Enforcement/compliance, Agricultural development, Local government, Ownership, Property rights, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la police rurale (LPRur)

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Enforcement/compliance, Offences/penalties, Ownership, Land tenure, Property rights, Agricultural land, Local government, Farming, Family farming, Biodiversity, Institution, Governance, Agricultural development, Ranching/captive breeding, Viticulture/oenological practices, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX