Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen. Keyword Governance Procedural matters Offences/penalties Enforcement/compliance Local government Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Abstract Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du département chargé de l’agriculture et de la nature sont assermentés. Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente. Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements de leur compétence. Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire du canton. Full text French Website www.lexfind.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur) Legislation | Switzerland | 2018 (2019) Keyword: Offences/penalties, Enforcement/compliance, Agricultural development, Local government, Ownership, Property rights, Land tenure Source: FAO, FAOLEX Loi sur la police rurale (LPRur) Legislation | Switzerland | 2017 Keyword: Enforcement/compliance, Offences/penalties, Ownership, Land tenure, Property rights, Agricultural land, Local government, Farming, Family farming, Biodiversity, Institution, Governance, Agricultural development, Ranching/captive breeding, Viticulture/oenological practices, Floriculture Source: FAO, FAOLEX