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Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1957 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Waterworks Flood Inspection Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi règle l’aménagement et la police des eaux dépendant du domaine public, ainsi que l'application, dans le Canton, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau et de l’ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau. Elle a pour but de gérer les eaux de manière intégrée, selon les principes du développement durable. Elle prescrit notamment les mesures nécessaires pour donner ou conserver aux eaux publiques un cours naturel, pour parer aux dangers d'éboulement, d'érosion, d'exhaussement, d'inondation et pour remédier aux effets de ces accidents. Ses dispositions de police sont applicables aux lacs et rivages dépendant du domaine public. Le texte comprend 55 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Corrections fluviales (II); Entretien (III); Dispositions finales (IV); Dispositions transitoires de la Loi du 9 septembre 2003 (V).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE).

Legislation | Switzerland | 1994 (2016)

Keyword: Waterworks, Subsidy/incentive, Inspection, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP).

Legislation | Switzerland | 1974 (2004)

Keyword: Governance, Inland waters, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP).

Legislation | Switzerland | 1958 (2004)

Keyword: Inland waters, Inspection, Enforcement/compliance, Governance

Source: FAO, FAOLEX