Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1957 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Waterworks Flood Inspection Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi règle l’aménagement et la police des eaux dépendant du domaine public, ainsi que l'application, dans le Canton, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau et de l’ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau. Elle a pour but de gérer les eaux de manière intégrée, selon les principes du développement durable. Elle prescrit notamment les mesures nécessaires pour donner ou conserver aux eaux publiques un cours naturel, pour parer aux dangers d'éboulement, d'érosion, d'exhaussement, d'inondation et pour remédier aux effets de ces accidents. Ses dispositions de police sont applicables aux lacs et rivages dépendant du domaine public. Le texte comprend 55 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Corrections fluviales (II); Entretien (III); Dispositions finales (IV); Dispositions transitoires de la Loi du 9 septembre 2003 (V). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE). Legislation | Switzerland | 1994 (2016) Keyword: Waterworks, Subsidy/incentive, Inspection, Research, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP). Legislation | Switzerland | 1974 (2004) Keyword: Governance, Inland waters, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP). Legislation | Switzerland | 1958 (2004) Keyword: Inland waters, Inspection, Enforcement/compliance, Governance Source: FAO, FAOLEX