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Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Institution Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plans et programmes", "auteur du plan ou du programme", "projet", "public", "participation du public", "évaluation des incidences", "Conseil fédéral du développement durable". L’article 4 établit que l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement s'effectue pendant leur élaboration et avant qu'ils ne soient adoptés. Il est créé un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement. Le texte comprend 22 articles répartis en 6 chapitres. Deux annexes sont jointes: Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes (I); Informations du rapport sur les incidences environnementales (II).

Full text
French/Dutch
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment.

Legislation | European Union | 2001

Keyword: EIA, Sustainable development, Sustainable use, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: EIA, Institution, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Legislation | Belgium | 2006 (2009)

Keyword: EIA, Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX