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Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Institution Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plans et programmes", "auteur du plan ou du programme", "projet", "public", "participation du public", "évaluation des incidences", "Conseil fédéral du développement durable". L’article 4 établit que l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement s'effectue pendant leur élaboration et avant qu'ils ne soient adoptés. Il est créé un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement. Le texte comprend 22 articles répartis en 6 chapitres. Deux annexes sont jointes: Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes (I); Informations du rapport sur les incidences environnementales (II).

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: EIA, Développement durable, Utilisation durable, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: EIA, Institution, Planification environnementale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Législation | Belgique | 2006 (2009)

Mot clé: EIA, Institution, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX