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Loi nº 98-012 portant réglementation de la pêche.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Basic legislation Inland fisheries Fishing gear/fishing method Foreign fishing Offences/penalties Concession Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

L’aménagement de la pêche est régi par la présente loi n°98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche. Le texte comporte 6 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Pêche maritime (II); Pêche continentale (III); Sanctions (IV); Dispositions diverses (V) et Dispositions finales (VI). Il définit les différentes catégories de pêche et fixe les règles devant régir l’exercice de la pêche en mer et en eaux continentales. Il définit également le cadre de l’exercice de l’aquaculture et la concession du droit domanial de l’Etat aux personnes qui souhaiteraient investir dans ce sous secteur. Il confère à la Direction de l’Elevage et de la Pêche la mise en application des dispositions qui y sont contenues en collaboration avec plusieurs autres institutions. Il détermine les différentes sanctions que quiconque aurait enfreint aux dispositions prévues par cette loi. Le texte prévoit une loi qui instituera un fond de développement des pêches en vue de promouvoir et de développer les activités halieutiques nationales (art. 44) et plusieurs décrets et arrêtés d’application qui attendent d’être pris,la plupart devant être élaborés à partir des données scientifiques et techniques.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 64-14 portant réglementation de la pêche.

Legislation | Togo | 1964

Keyword: Marine fisheries, Basic legislation, Inland fisheries, Fishing gear/fishing method, Foreign fishing, Offences/penalties, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo.

Legislation | Togo | 2016

Keyword: Marine fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Fishing vessel, Foreign fishing, Certification, Aquaculture, EEZ-Exclusive Economic Zone, Inland fisheries, Inspection, Institution, Framework law, Offences/penalties, Non-commercial fishing, Authorization/permit, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX