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Loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fish products Fishery management and conservation Fishing area Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishing vessel Foreign fishing Certification Aquaculture EEZ-Exclusive Economic Zone Inland fisheries Inspection Institution Framework law Offences/penalties Non-commercial fishing Authorization/permit Maritime zone
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi comprend cent trente-trois (133) articles repartis en huit (7) titres. Le Titre I relatif aux dispositions générales détermine l’objet, les définitions, le champ d’application. En effet, ce texte définit les règles applicables à la pêche et à l’aquaculture dans les eaux continentales et les eaux maritimes sous juridiction togolaise, ainsi que les règles applicables aux navires de pêche togolais exerçant au-delà des eaux maritimes sous juridiction togolaise. Les ressources halieutiques des eaux continentales et des eaux maritimes sous juridiction togolaise constituent un patrimoine national. Le droit de pêche dans les eaux continentales et les eaux maritimes sous juridiction togolaise appartient à l’Etat qui peut en autoriser l’exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité togolaise ou étrangère. L’Etat est responsable de la gestion durable des ressources biologiques que ses eaux renferment, conformément aux principes et dispositions législatives en vigueur et dans le respect de ses engagements sous-régionaux, régionaux et internationaux.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 98-012 portant réglementation de la pêche.

Legislation | Togo | 1998

Keyword: Marine fisheries, Basic legislation, Inland fisheries, Fishing gear/fishing method, Foreign fishing, Offences/penalties, Concession, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX