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Décret n° 2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Public health Environmental standards Genetically modified organism (GMO) Hazardous waste Hazardous substances Education Internal trade Research Liability/compensation Offences/penalties Standards Protection of environment Animal feed/feedstuffs Plant protection
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret adopte les règles nationales du Burkina Faso en matière de sécurité en biotechnologie. Les règles ont été élaborées pour prévenir les éventuels effets nuisibles sur la santé humaine et l'environnement des travaux réalisés en laboratoire sur l’Acide Désoxyribonucléique (ADN) recombinant et de la dissémination délibérée dans l'environnement des Organisme Génétiquement Modifié (OGM) et de leurs produits dérivés. Compte tenu de l'objectif poursuivi par les présentes règles, le matériel soumis à réglementation englobe tous les OGM (préparation d'ADN et d'Acide Ribonucléique (ARN), de cellules et organismes génétiquement modifiés ou développés), leurs produits dérivés ainsi que les déchets ou sous-produits issus de manipulation génétique (contenant des organismes viables ou autres). Ces règles comprennent quinze (15) chapitres : le premier traite des généralités ; le second traite des travaux en milieu confiné ; le troisième traite du déplacement des matériels soumis à réglementation ; le quatrième traite de l'expérimentation en champ des plantes transgéniques ; le cinquième traite de la diffusion/vulgarisation ; le sixième traite de l'utilisation directe pour l'alimentation humaine ou animale ou la transformation ; le septième traite de l’administration réglementaire et scientifique en matière de biosécurité ; le huitième traite de la mise sur le marché des OGM et leurs dérivés ; le neuvième traite des droits de propriété intellectuelle ; le dixième traite de l’engagement éthique du chercheur et du promoteur ; le onzième traite de la protection des personnels et de l’environnement en contact avec les OGM et produits dérivés ; le douzième traite de la responsabilité juridique ; le treizième traite des sanctions ; le quatorzième traite des dispositions particulières ; le quinzième enfin traite des dispositions transitoires.

Full text
French
Website
www.aatf-africa.org

References - Legislation

Implements

Zatu nº AN VII 16 FP-PRES portant Code de la Santé Animale.

Legislation | Burkina Faso | 1989

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Inspection, Animal health, Drugs, Pests/diseases, Animal welfare, Access-to-information, Basic legislation, Animal feed/feedstuffs, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 005/97/ADP portant Code de l'environnement au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 1997

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Ecosystem preservation, EIA, Desertification, Soil pollution/quality, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Institution, Special fund, Offences/penalties, Access-to-information, Hazards, Education, Hazardous substances, Hazardous waste, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Policy/planning, Protection of environment, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 23/94/ADP portant Code de la Santé publique

Legislation | Burkina Faso | 1994 (2005)

Keyword: Public health, Risk assessment/management, Air quality/air pollution, Noise pollution, Pollution control, Hazardous substances, Radiation, Pesticides, Drugs, International trade, Internal trade, Authorization/permit, Registration, Use restrictions, Fish disease, Animal health, Potable water, Food quality control/food safety, Standards, Processing/handling, Vending, Packaging/labelling, Inspection, Disinfection/disinfestation, Hygiene/sanitary procedures, Nutrition, Special dietary uses, Consumer protection, Monitoring, Research, Data collection/reporting, Beverages, Residues, Hazardous waste, Waste disposal, Transboundary effects, Offences/penalties, Waste management, Freshwater pollution, Water quality standards, Water supply, Groundwater, Surface water, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX