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Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land valuation Legal proceedings/administrative proceedings Contract/agreement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale; terrains nus ou locaux accessoires d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

Full text
French