Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land valuation Legal proceedings/administrative proceedings Contract/agreement Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale; terrains nus ou locaux accessoires d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Full text French