Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Valoración de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Contrato/acuerdo Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale; terrains nus ou locaux accessoires d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Texto completo Francés