Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Évaluation foncière Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale; terrains nus ou locaux accessoires d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Texte intégral Français