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Loi modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 148, 31 juillet 2015, p. 3008.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Notamment, on modifie l’article 5quinquies, paragraphe1, point b) concernant les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres. Le texte comprend 1 article.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Institution, Special fund, Ozone layer, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX