Loi 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 210, 30 décembre 2004, p. 3792 à 3799. Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Institution Special fund Ozone layer Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Notamment, l’article 22 établit qu’il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «fonds de financement des mécanismes de Kyoto» et appelé «fonds» par la suite. Le texte comprend 23 articles and 3 annexes. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique. Legislation | Luxembourg | 2017 Keyword: Emissions, Air quality/air pollution, Pollution control, Monitoring, Data collection/reporting, Climate change Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Legislation | Luxembourg | 2015 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX