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Loi 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 210, 30 décembre 2004, p. 3792 à 3799.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Institution Special fund Ozone layer Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Notamment, l’article 22 établit qu’il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «fonds de financement des mécanismes de Kyoto» et appelé «fonds» par la suite. Le texte comprend 23 articles and 3 annexes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Emissions, Air quality/air pollution, Pollution control, Monitoring, Data collection/reporting, Climate change

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX