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Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 206, 19 décembre 2005, p. 3272.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Notamment, la loi remplace l’article 5 intitulé «Plan général et plans sectoriels de gestion des déchets». Cet article prévoit que le Ministre fait établir par l’Administration de l’environnement et d’autres un projet de plan général de gestion des déchets. Ce projet peut prévoir des projets de plans sectoriels susceptibles de porter sur les différentes catégories de déchets. Le projet de plan général et les projets de plan sectoriels font l’objet d’une publicité sur support électronique. Les projets du plan général et des plans sectoriels sont portés à la connaissance du public simultanément pareillement avec la publicité sur support électronique par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. A dater du jour de cette publication, le dossier complet peut être consulté pendant deux mois par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement au Ministre.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Legislation | Luxembourg | 1994 (2006)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Liability/compensation, Inspection, Research, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX