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Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 206, 19 décembre 2005, p. 3272.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Gestión de desechos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Notamment, la loi remplace l’article 5 intitulé «Plan général et plans sectoriels de gestion des déchets». Cet article prévoit que le Ministre fait établir par l’Administration de l’environnement et d’autres un projet de plan général de gestion des déchets. Ce projet peut prévoir des projets de plans sectoriels susceptibles de porter sur les différentes catégories de déchets. Le projet de plan général et les projets de plan sectoriels font l’objet d’une publicité sur support électronique. Les projets du plan général et des plans sectoriels sont portés à la connaissance du public simultanément pareillement avec la publicité sur support électronique par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. A dater du jour de cette publication, le dossier complet peut être consulté pendant deux mois par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement au Ministre.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Legislación | Luxemburgo | 1994 (2006)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Residuos domésticos, Residuos no domésticos, Residuos peligrosos, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Investigación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX