Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 206, 19 décembre 2005, p. 3272. Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Eliminación de desechos Gestión de desechos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi modifie la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Notamment, la loi remplace l’article 5 intitulé «Plan général et plans sectoriels de gestion des déchets». Cet article prévoit que le Ministre fait établir par l’Administration de l’environnement et d’autres un projet de plan général de gestion des déchets. Ce projet peut prévoir des projets de plans sectoriels susceptibles de porter sur les différentes catégories de déchets. Le projet de plan général et les projets de plan sectoriels font l’objet d’une publicité sur support électronique. Les projets du plan général et des plans sectoriels sont portés à la connaissance du public simultanément pareillement avec la publicité sur support électronique par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. A dater du jour de cette publication, le dossier complet peut être consulté pendant deux mois par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement au Ministre. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmienda Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets. Legislación | Luxemburgo | 1994 (2006) Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Residuos domésticos, Residuos no domésticos, Residuos peligrosos, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Investigación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX