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Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Pollution control Protection of environment Procedural matters Offences/penalties Enforcement/compliance Monitoring Public health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi modifie la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides: à l’article 1er il est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau concernant les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi. L'article 4, paragraphe 2, relatif aux procédures de notification concernant la mise à disposition sur le marché ou à l'utilisation du produit biocide, est remplacé. Aussi l'article 5, paragraphe 1, concernant la possibilité de retirer l'accord dont à l'article 4, est remplacé. L'article 9 relative aux mesures en cas d'infractions est remplacé ainsi que les articles 10, 11 et 12, qui concernent les officiers chargés du contrôle et les pénalités applicables.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides .

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Hazardous substances, Pollution control, Protection of environment, Enforcement/compliance, Inspection, Institution, Offences/penalties, Pesticides, Procedural matters, Public health, Transport/storage, Monitoring, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX