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Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides .

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Pollution control Protection of environment Enforcement/compliance Inspection Institution Offences/penalties Pesticides Procedural matters Public health Transport/storage Monitoring Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi fixe les compétences avec regard à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides conformement au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. La loi établit aussi que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du dit règlement et que les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides ou d'articles traités ainsi que les vendeurs des dits produits, sont tenus de s'enregistrer auprès du ministre, en indiquant les locaux qui servent à la production, au stockage ou à la distribution des dits produits. La loi s'occupe, ensuite, des notifications et redevances de traitement. La loi établit aussi les informations que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide est tenu de soumettre au ministre aux fins de la formulation de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire, en particulier leur composition chimique. Finalement la loi s'occupe des contrôles et des mesures administratives et sanctions pénales applicables en cas de non-respect des prescriptions.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) No. 528/2012 of the European Parliament and of the Council concerning the making available on the market and use of biocidal products.

Legislation | European Union | 2012 (2021)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Precautionary principle, Cultural heritage, Cleaning agents/detergents, Disinfection/disinfestation, Plant protection, Internal trade, Packaging/labelling, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Hazardous substances, Pollution control, Protection of environment, Procedural matters, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Monitoring, Public health

Source: FAO, FAOLEX