Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Questions de procédures Infractions/sanctions Mise en application Monitorage Santé publique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi modifie la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides: à l’article 1er il est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau concernant les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi. L'article 4, paragraphe 2, relatif aux procédures de notification concernant la mise à disposition sur le marché ou à l'utilisation du produit biocide, est remplacé. Aussi l'article 5, paragraphe 1, concernant la possibilité de retirer l'accord dont à l'article 4, est remplacé. L'article 9 relative aux mesures en cas d'infractions est remplacé ainsi que les articles 10, 11 et 12, qui concernent les officiers chargés du contrôle et les pénalités applicables. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amende Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides . Législation | Luxembourg | 2015 Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Mise en application, Inspection, Institution, Infractions/sanctions, Pesticides, Questions de procédures, Santé publique, Transport/dépôt, Monitorage, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX