Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

Subject

Livestock, Fisheries

Keyword

Drugs Internal trade Access-to-information Public health Fish disease Animal health Packaging/labelling

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente loi porte réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. La présente loi définit « médicament » comme étant : toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales. Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal est également considérée comme médicament. Puis, la présente loi règlemente mise sur le marché de toute spécialité pharmaceutique et de tout médicament préfabriqué ; publicité concernant les spécialités pharmaceutiques et les médicaments préfabriqués ; et dispositions pénales pour les infractions aux dispositions de la présente loi.

Full text

French

Website

legilux.public.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ainsi que le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Legislation | Luxembourg | 1996

Keyword: Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Procedural matters, Fish disease, Public health, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Drugs, Internal trade, Authorization/permit, Access-to-information, Classification/declassification, Procedural matters, Fish disease, Public health, Animal health, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Legislation | Luxembourg | 1993

Keyword: Drugs, Internal trade, Data collection/reporting, Authorization/permit, Fish disease, Animal health

Source: FAO, FAOLEX