Loi concernant l’aménagement général du territoire. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand Duché de Luxembourg A-n° 18, 23 mars 1974, p. 310 à 315. Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Precautionary principle Cultural heritage Institution Environmental planning Expropriation Agricultural land Subsidy/incentive Urban land Offences/penalties Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à l’aménagement général du territoire. Ce dernier doit contribuer notamment à la réalisation des objectifs suivants: l’amélioration des conditions de vie de la population et l’assainissement de l’environnement, l’amélioration de l’habitat et le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, la valorisation optimale des ressources économiques, la protection de la nature et la sauvegarde des ressources naturelles, la conservation et le développement du patrimoine culturel national. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définition, objectifs et moyens (Ier); Organisation du service de l’aménagement du territoire (II); Programme directeur de l’aménagement du territoire (III); Plans et projets d’aménagement (IV); Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration des plans et projets (V); Expropriations et indemnités (VI); Sanctions pénales (VII). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repealed by Loi concernant l'aménagement du territoire. Legislation | Luxembourg | 1999 Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Institution, Environmental planning, Precautionary principle, Urban land, Agricultural land, Expropriation, Subsidy/incentive, Cultural heritage, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX