Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.

Materia

Agua

Palabra clave

Legislación básica Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas superficiales Aguas subterráneas Política/planificación Captación de agua Efluente de aguas residuales/vertido Derechos de agua Manejo de recursos hídricos Agua potable Abastecimiento de agua Zona de conservación de aguas Institución Entidad no gubernamental

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi vise les eaux superficielles et souterraines, publiques et privées (art. 1.1). Elle prévoit un inventaire national de la qualité des eaux (art. 5), et l'élaboration d'un plan national de gestion des eaux pour lutter contre la pollution des eaux, en favoriser la régénération et en promouvoir l'exploitation rationnelle (art. 6). La loi inaugure un nouveau régime d'autorisations pour les opérations de prélèvement et de déversement, géré par le ministère de l'environnement. Sont exemptés de l'autorisation les prélèvements et déversements de quantité ou de nocivité négligeables. Des dispositions détaillées fixent les conditions et les modalités relatives aux demandes d'autorisation (arts. 9 et 10). En complément des réglementations concernant le déversement des eaux usées, des mesures qui feront l'objet d'une réglementation élaborée et adoptée ultérieurement prescrivent les normes des rejets (art. 8.1). Les activités de prélèvement ou de déversement existantes au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent se poursuivre, à condition que le ministre en soit informé par écrit dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi (art. 11). Les gouvernements municipaux sont responsables de l'évacuation et de la collecte des eaux usées ainsi que de la construction de toutes les installations nécessaires (art. 15). Les terrains situés autour d'une source d'eau potable peuvent être déclarés zones d'accès réservé, et une indemnité pour restriction d'usage est accordée à leur propriétaire (art. 20). Le ministère de l'environnement est doté de pouvoirs spéciaux pour faire face aux situations d'urgence liées à la pollution (art. 25), et les associations pour la protection de l'environnement ont droit d'intervention dans les poursuites engagées à la suite de la violation des dispositions de la loi (art. 27). Un comité interministériel, présidé par le ministre de l'environnement, est chargé de l'ensemble de la coordination (art. 7).

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement grand-ducal concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Legislación | Luxemburgo | 2000

Palabra clave: Explotación agrícola, Peligros, Desarrollo agrícola, Contaminación del suelo/calidad, Fertilizantes/nutrientes, Control de la contaminación, Aguas subterráneas, Contaminación de las aguas dulces, Normas sobre calidad del agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislación | Luxemburgo | 2000

Palabra clave: Instalaciones, Agua de lluvia, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Legislación | Luxemburgo | 1999

Palabra clave: Control de la contaminación, Fondo especial, Institución, Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación acústica, Cambio climático, Gestión de desechos, Contaminación de las aguas dulces, Protección vegetal, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Institución, Control de la contaminación, Pesca continental, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso, Servicio forestal/oficiales forestales, Productos de limpieza/detergentes, Manejo de recursos hídricos, Investigación, Contaminación de las aguas dulces, Inundación, Abastecimiento de agua, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Loi relative à l’eau.

Legislación | Luxemburgo | 2008

Palabra clave: Legislación básica, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Humedales, Sustancias peligrosas, Inundación, Conservación del ecosistema, Zona de conservación de aguas

Fuente: FAO, FAOLEX