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Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1957 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Marine fisheries Territorial sea High seas Protected fishing area Fishery management and conservation Ecosystem preservation Biodiversity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrête susvisé établit que le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques tant en haute mer que dans les eaux territoriales. En outre, il prend aussi toutes autres mesures en exécution ou pour l'exécution des dispositions établies par ou en vertu des conventions internationales relatives à cet objet. Il peut, par des arrêtés qui seront délibérés en Conseil des Ministres, apporter à la législation en vigueur les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec les dispositions qu'il prendra en vertu du présent article. Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX