Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1957 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Wild species & ecosystems Keyword Marine fisheries Territorial sea High seas Protected fishing area Fishery management and conservation Ecosystem preservation Biodiversity Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er de l'arrête susvisé établit que le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques tant en haute mer que dans les eaux territoriales. En outre, il prend aussi toutes autres mesures en exécution ou pour l'exécution des dispositions établies par ou en vertu des conventions internationales relatives à cet objet. Il peut, par des arrêtés qui seront délibérés en Conseil des Ministres, apporter à la législation en vigueur les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec les dispositions qu'il prendra en vertu du présent article. Le texte est formé par 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX