Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2003 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Institution Potable water Water supply Freshwater resources management Inspection Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le susdit décret porte la réglementation relative à la création d’un fonds social de l’eau en Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "consommateur", "S.P.G.E.", "Comité de contrôle de l'eau", "distributeur", "Ministre", "Fonds social de l'eau". L’article 3 établit que le présent décret a pour objectif d'instaurer un mécanisme financier, dénommé « Fonds social de l'eau », destiné à intervenir principalement dans le paiement de la facture d'eau du consommateur. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mécanisme financier (II); Sanctions (III); Disposition modificative (IV); Disposition finale (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1). Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Freshwater resources management, Contract/agreement, Inspection, Institution, Potable water Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1). Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply Source: FAO, FAOLEX