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Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Potable water Water supply Freshwater resources management Inspection Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit décret porte la réglementation relative à la création d’un fonds social de l’eau en Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "consommateur", "S.P.G.E.", "Comité de contrôle de l'eau", "distributeur", "Ministre", "Fonds social de l'eau". L’article 3 établit que le présent décret a pour objectif d'instaurer un mécanisme financier, dénommé « Fonds social de l'eau », destiné à intervenir principalement dans le paiement de la facture d'eau du consommateur. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mécanisme financier (II); Sanctions (III); Disposition modificative (IV); Disposition finale (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Freshwater resources management, Contract/agreement, Inspection, Institution, Potable water

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply

Source: FAO, FAOLEX