Décret relatif à l'assainissement du sol. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 1995 (1997) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Pollution control Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Registration Land tenure Cultural heritage Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur un an après cette date et des articles 36 et 41, § 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand. Abstract Ce décret porte la réglementation relative à l’assainissement du sol. Le texte est formé par 53 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Identification des terrains pollués, registre des terrains pollués; Restrictions de l'usage et mesures de précaution, modification des plans de secteur (II); Pollution du sol générée après l'entrée en vigueur du présent décret (III); Pollution historique du sol (IV); Cessions de terrains (V); Fermeture d’établissements ou arrêt Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1). Legislation | Belgium | 1998 | Repealed Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration, Land tenure, Cultural heritage Source: FAO, FAOLEX Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Pollution control, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Freshwater quality/freshwater pollution, Wild fauna, Wild flora, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1). Legislation | Belgium | 2001 | Repealed Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration Source: FAO, FAOLEX Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1). Legislation | Belgium | 2006 | Repealed Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol. Legislation | Belgium | 2006 (2009) Keyword: Basic legislation, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Policy/planning, Land tenure, Cultural heritage, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX