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Décret relatif à l'assainissement du sol.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1995 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Registration Land tenure Cultural heritage Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur un an après cette date et des articles 36 et 41, § 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à l’assainissement du sol. Le texte est formé par 53 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Identification des terrains pollués, registre des terrains pollués; Restrictions de l'usage et mesures de précaution, modification des plans de secteur (II); Pollution du sol générée après l'entrée en vigueur du présent décret (III); Pollution historique du sol (IV); Cessions de terrains (V); Fermeture d’établissements ou arrêt d'activités (VI); Intervention de l’OVAM (VII); Pouvoirs du Gouvernement flamand (VIII); Cession du droit de propriété (IX); Dispositions pénales (X); Dispositions finales (XI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Pollution control, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1).

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1).

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration, Land tenure, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

Legislation | Belgium | 2006 (2017)

Keyword: Basic legislation, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Policy/planning, Land tenure, Cultural heritage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX