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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Precautionary principle EIA Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Notamment, l’arrêté fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en application du décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Le texte comprend 39 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Conditions et procédure pour l'inscription des cultures de plantes génétiquement modifiées (II); Compensation de la perte économique (III); Mesures spéciales (IV); Dispositions générales (V). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1).

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Genetically modified organism (GMO), Data collection/reporting, Access-to-information, Precautionary principle, Research, EIA, Pollution control, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX