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Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 94, 23 novembre 2010, p. 3207 et 3208.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Autorisation/permis Pesticides Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie les dipositions de l'article 5 du décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution, relatif aux conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Législation | Tunisie | 1992

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX