Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Subject

Forestry

Keyword

Tax/levy Timber extraction/logging Internal trade International trade Transport/storage Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Le présent décret fixe les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, International trade, Forest species

Source: FAO, FAOLEX