Décret nº 99-1163 modifiant le décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19837. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Non-commercial fishing Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique. Abstract Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui porte réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir, notamment en matière de règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins ainsi que de méthodes et engins de pêche. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Legislation | France | 1990 Keyword: Marine fisheries, Non-commercial fishing Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française. Legislation | France | 1999 Keyword: Marine fisheries, Non-commercial fishing, Size, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX