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Décret nº 99-1163 modifiant le décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19837.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Non-commercial fishing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui porte réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir, notamment en matière de règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins ainsi que de méthodes et engins de pêche.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Legislation | France | 1990

Keyword: Marine fisheries, Non-commercial fishing

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.

Legislation | France | 1999

Keyword: Marine fisheries, Non-commercial fishing, Size, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX