Décret nº 98-688 pris en application de l'article L 121-53 du Code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Fraud Breastfeeding/infant food Nutrition

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Toute documentation portant sur l'alimentation des nourrissons doit comporter des informations sur: les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein; la nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement; l'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon; la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons; et en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Les articles 2 et 3 du décret fixent les conditions dans lesquelles les fabricants et les distributeurs peuvent, exceptionnellement, fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons ou faire don de matériel ou de documentation aux établissements de soins ou autres organismes ayant caractère philanthropique, social ou humanitaire. L'articles 4 fixe les conditions auxquelles, pendant une période de six mois à compter de la publication du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent fournir à titre gratuit ces préparations aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Legislation | France | 2016 (2018)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Certification, Basic legislation, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Fraud, Consumer protection, Processing/handling, Traceability/product tracing, Fish products, Drugs, Non-timber products, Water supply

Source: FAO, FAOLEX