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Décret nº 96-252 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et pris pour l'application de l'article 3 de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Country/Territory
France
Territorial subdivision
South Antarctic Lands (Fr)
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 76, 29 mars 1996, p. 4800 et 4801.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Offences/penalties Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Ce décret est applicable au 1er avril 1996.
Abstract

Ce décret règlemente l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable, s'accompagne la possibilité, pour l'administrateur du Territoire, de fixer un total admissible de captures. L'autorisation peut être accordée soit sous forme de licence, pour les territoires où un total admissible de captures a été fixé, soit sous forme de permis.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Legislation | France | 1966

Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Aquatic animals, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX