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Décret nº 96-252 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et pris pour l'application de l'article 3 de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

País/Territorio
Francia
Subdivisión territorial
South Antarctic Lands (Fr)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 76, 29 mars 1996, p. 4800 et 4801.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Infracciones/sanciones Aparejos de pesca/métodos de pesca Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Ce décret est applicable au 1er avril 1996.
Resumen

Ce décret règlemente l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable, s'accompagne la possibilité, pour l'administrateur du Territoire, de fixer un total admissible de captures. L'autorisation peut être accordée soit sous forme de licence, pour les territoires où un total admissible de captures a été fixé, soit sous forme de permis.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Legislación | Francia | 1966

Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Animales acuáticos, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX