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Décret nº 96-252 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et pris pour l'application de l'article 3 de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pays/Territoire
France
Sous-division territoriale
South Antarctic Lands (Fr)
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 76, 29 mars 1996, p. 4800 et 4801.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Infractions/sanctions Engins de pêche/méthodes de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Ce décret est applicable au 1er avril 1996.
Résumé

Ce décret règlemente l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable, s'accompagne la possibilité, pour l'administrateur du Territoire, de fixer un total admissible de captures. L'autorisation peut être accordée soit sous forme de licence, pour les territoires où un total admissible de captures a été fixé, soit sous forme de permis.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Législation | France | 1966

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX