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Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 244, 20 octobre 1993, p. 14593 à 14596.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Authorization/permit Genetic resources Genetically modified organism (GMO)
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi nº 92-654 est, s'agissant de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du Ministre de l'environnement. Ce décret réglemente les modalités de présentation de la demande et les procédures à suivre pour chaque groupe et classe d'organismes. Le décret se compose de deux chapitres, le premier portant dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, le deuxième portant dispositions applicables à la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, et modifiant diverses dispositions du décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Legislation | France | 1994

Keyword: Biotechnology, Authorization/permit, Genetic resources, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX