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Décret nº 92-687 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 169, 23 juillet 1992, p. 9914 à 9916.
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Toxicité/empoisonnement Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le décret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant diverses dispositions sur la base du principe que les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme, notamment en ce qui concerne les aliments composés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Législation | France | 1986

Mot clé: Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX