Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Planting material/seeds International trade Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Les attendus de ce décret font référence à la loi nº 63 486 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles et à la loi nº 64 490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux. Le décret fixe les conditions d'homologation et de protection des variétés végétales, à savoir l'inscription de la variété concernée au Catalogue officiel des espèces et variétés, si la variété est distincte,stable, suffisament homogène et présente une amélioration agronomique et technologique par rapport aux variétés existantes. Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue. Un brevet d'obtention végétale permet la protection des droits de l'obtenteur. Toute semence ou plant destiné à la commercialisation doit faire l'objet d'une certification.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel nº 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Institution

Source: FAO, FAOLEX